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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 20 bis A, amendement 318
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 318 rectifié, présenté par Mmes Campion et Bricq, MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 20A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... ) - Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) permet d'atteindre l'objectif de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement fixé au 8° de l'article L. 143-2.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
