Intervention de Claire-Lise Campion

La protection des espaces agricoles et naturels périurbains concerne très souvent des secteurs boisés où le parcellaire, très morcelé, favorise le phénomène de mitage et les occupations illégales du sol. Or l'action des SAFER sur les bois est très limitée. La préemption n'est possible que lorsque les bois vendus sont compris dans un massif boisé dont la superficie est supérieure à un seuil fixé dans chaque département.

Cet amendement a pour objet de permettre aux SAFER d'utiliser leur droit de préemption lors de la cession de toute parcelle boisée dont la vocation naturelle est menacée, en visant uniquement un objectif de protection environnementale.

Par ailleurs, il tend à conditionner le droit de préemption de la SAFER sur ce type de biens à un accord préalable du centre régional de la propriété forestière, afin d'agir en pleine concertation avec les propriétaires forestiers.