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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 20 bis
Jean-Paul Emorine, rapporteur :L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 bis au motif qu'il était assez largement satisfait par les dispositions de la loi du 13 août 2004.
La commission s'est ralliée à cette analyse.
Les auteurs de cet amendement visent désormais uniquement le cas des périmètres des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Toutefois, le dispositif général ne semble pas moins pertinent dans ce cas particulier. En effet, la commune aura eu, en tout état de cause, l'occasion de préempter les terrains vacants et sans maître. Ceux-ci ne reviendront à l'Etat que si la commune renonce à exercer son droit de préemption. Il n'y a donc pas lieu de multiplier les étapes au cours desquelles la commune peut préempter les biens dans des conditions particulières.
J'espère vous avoir rassuré, mon cher collègue, avec ces explications. Sous ce bénéfice, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
