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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 24, amendement 191
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Ginoux, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
...- Les articles L. 123-3 et L. 121-4 sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains appartenant à des propriétaires bailleurs, la composition de la commission est complétée par un représentant des propriétaires bailleurs désigné par le syndicat départemental de la propriété privée rurale ou à défaut par la chambre d'agriculture. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
