Intervention de Nicolas Forissier

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, les commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier comprennent déjà une représentation des propriétaires fonciers, prévue au 3° de l'article L. 121-3 et au 2° de l'article L. 121-4 du code rural.

S'il est vrai que la répartition des sièges entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires exploitants n'est pas fixée par la loi, il revient aux acteurs locaux de définir au cas par cas le meilleur équilibre, avec pragmatisme, en fonction du périmètre d'aménagement foncier envisagé et du projet concerné.

La composition de ces commissions relève donc de la responsabilité des différents partenaires et d'un équilibre que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause. C'est pourquoi, même si je comprends très bien le souci de M. Vasselle de défendre les intérêts des propriétaires bailleurs, je demande, dans le même esprit que M. Emorine, le retrait de cet amendement. En effet, il me semble que parvenir à un équilibre est déjà possible sur le terrain.