Intervention de Nicolas Forissier

La volonté du Gouvernement de décentraliser les procédures d'aménagement foncier en direction des départements, échelon le plus pertinent en matière d'aménagement rural, nous a conduits à juger légitime que le président du conseil général puisse désigner des fonctionnaires de la fonction publique territoriale pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier, où ils pourront apporter leurs connaissances techniques.

Dans le même temps, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, le mouvement de décentralisation doit permettre au conseil général, dont quatre membres siègent déjà au sein de ladite commission, de faire appel à toute personnalité qualifiée bénéficiant d'une expérience dans le domaine qui nous occupe.

Cela étant, je comprends bien, monsieur le rapporteur, quel est votre souci : la particularité de la mission des commissions départementales d'aménagement foncier, qui sont des instances de recours appelées à statuer sur des litiges, incite effectivement à souhaiter que leur composition soit homogène d'un département à l'autre. C'est pourquoi vous suggérez que le texte fasse simplement référence à la désignation de six personnes qualifiées.

Cela ne correspond pas à la rédaction que nous avons présentée, mais je m'en remets, sur ce point, à la sagesse du Sénat.