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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 25, amendement 192
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Ginoux, est ainsi libellé :
Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural.
L'amendement n° 193, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions sont portés à la connaissance des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
La parole est à M. Alain Vasselle.
