Intervention de Nicolas Forissier

Tout d'abord, le projet de loi améliore de façon importante les dispositions législatives en vigueur en prévoyant l'information des propriétaires sur le projet d'aménagement foncier et sur les prescriptions environnementales qui sont proposées par la commission communale lors d'une enquête publique, dont les conditions, vous l'avez dit, sont fixées par décret.

En outre, il prévoit une mention dans l'avis d'enquête afin d'inciter les auteurs de contestation judiciaire à se faire connaître, et cet avis leur est notifié.

Les modalités d'information des propriétaires sont effectivement précisées par décret. Toutefois, avant que l'opération ne soit ordonnée, le périmètre du projet d'aménagement foncier est incertain et la recherche précise des propriétaires et de l'étendue de leurs droits de propriété ne peut se faire sur un simple projet. En revanche, celle-ci est possible dès que le périmètre est fixé et l'actuel article L. 123-7 prévoit qu'une notification du dépôt de l'enquête sur le classement est alors adressée à chacun des propriétaires du périmètre, l'identité des propriétaires et l'étendue de leurs droits de propriété pouvant être rectifiées pendant la durée de l'enquête publique.

Les modalités d'information, c'est-à-dire de diffusion de l'information, selon qu'ils la reçoivent à leur adresse réelle ou à une adresse supposée - je pense à une boite aux lettres qui serait située sur une parcelle perdue dans la campagne et qui ne serait pas relevée, mais je suis peut-être excessif dans mes propos -, doivent être précisées.

Monsieur Vasselle, j'ai bien entendu ce que disait M. le rapporteur : il faut que la procédure soit très précise et directe. Je suis en tout cas à votre disposition, puisque les décrets d'application sont en préparation, pour que nous examinions ensemble - je le dis devant les services qui m'accompagnent - les modalités de cette information du propriétaire, afin que les décrets soient suffisamment précis.

Je ne pense pas que ces précisions soient du ressort de la loi, mais je prends l'engagement que le décret sera très précis quant aux modalités d'information des propriétaires.

C'est pourquoi je souhaite, monsieur Vasselle, que vous acceptiez de retirer vos amendements.