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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 26
Jean-Paul Emorine, rapporteur :M. Doligé nous propose une validation législative.
La commission a toujours soin de vérifier que de telles validations répondent aux conditions posées par la jurisprudence constitutionnelle, à savoir un motif d'intérêt général et une portée proportionnée à l'enjeu.
Dans ces conditions, la commission a souhaité, avant de se prononcer, connaître l'appréciation du Gouvernement sur le caractère d'intérêt général d'une telle validation.
