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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 26, amendement 234
M. le rapporteur souhaite connaître l'avis du Gouvernement et M. Doligé, quant à lui, s'interroge sur le sort qui sera réservé à son amendement.
En fait, cet amendement répond bien à l'intérêt général. Il vise à proposer une solution pour les contentieux en cours concernant les secondes opérations d'aménagement foncier dans lesquelles les associations foncières de remembrement ont tenu un rôle d'intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général. Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le sénateur, qu'un certain nombre de procédures étaient pendantes.
L'article 26 du présent projet de loi légalise le rôle des associations foncières dans les futures opérations. C'est la raison pour laquelle j'invite le Sénat à réserver un sort favorable aux dispositions - transitoires mais utiles - de l'amendement n° 234 rectifié.
