Intervention de Éric Doligé

Je vais cependant le défendre, car j'ai besoin d'obtenir quelques éclaircissements.

L'article 28, tel qu'il a été adopté par la Haute Assemblée en première lecture, résulte d'un amendement que j'avais déposé. Et son adoption a autant été une satisfaction pour moi que pour l'ensemble du Sénat.

J'ai tenté d'en expliquer la teneur sur le terrain, mais j'ai le sentiment qu'il n'a pas été très bien compris. C'est pourquoi j'aimerais que M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur me confirment leur interprétation.

Lorsque de grands ouvrages sont réalisés, comme une autoroute, par exemple - cas auquel je suis actuellement confronté -, le code rural distingue deux périmètres, mais il ne prévoit pas de mutualisation ou d'interpénétration entre eux.

D'une part, il existe le périmètre perturbé - à la charge du maître d'ouvrage -, qui représente vingt fois la surface de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage. Et, en l'occurrence, dans le cas qui me préoccupe, le périmètre perturbé s'élève quand même à 18 000 hectares !

D'autre part, il y a le périmètre complémentaire, qui se situe au-delà du périmètre directement perturbé. Auparavant, celui-ci était pris en charge dans le cadre du « deuxième remembrement » s'il y avait déjà eu un premier remembrement.

Or cette distinction pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où le système perturbé et le système complémentaire ne connaissent pas le même rythme de mise en oeuvre. Ainsi, on ne peut pas remembrer dans les mêmes conditions les terres d'un agriculteur qui se situent à la fois dans le système perturbé et dans le système complémentaire. Les règles sont différentes dans le temps, et on ne peut pas faire d'échanges entre les deux périmètres. Il faut attendre de régler le premier périmètre avant de pouvoir passer au second.

L'objet de l'amendement que j'avais déposé en première lecture était d'assouplir cette règle afin que les échanges de terrains puissent se faire entre les deux périmètres. Pour cela, il fallait que les procédures relatives aux deux remembrements soient concomitantes. De façon sous-jacente, cet amendement permettait d'étendre le périmètre perturbé, avec l'accord, bien entendu, du maître d'ouvrage.

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, j'aimerais savoir si mon explication est bien la bonne. Si tel est le cas, je retirerai le présent amendement.

En l'occurrence, mon intervention aura consisté à réexpliquer l'amendement que j'avais déposé en première lecture - ce qui est original, vous en conviendrez -, car certaines personnes sur le terrain l'interprétaient différemment.