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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 28 bis, amendement 150
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
L'amendement n° 150 vise à améliorer les dispositions d'indemnisation de la perte de valeur vénale de certains terrains qui sont attribués à la commune en cas de réserve foncière.
En étendant ce dispositif d'indemnisation aux terrains situés en zone d'urbanisation future et à ceux qui sont situés en zone urbaine mais qui ne possèdent pas les éléments de viabilité exigés par le code d'expropriation, cet amendement est utile.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
