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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 28 bis, amendement 17
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Dans l'article L. 123-31 du code rural, la référence « L. 123-30 » est remplacée par la référence « L. 123-30-1 ».
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
