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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 28 bis
Jean-Paul Emorine, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.
L'article 28 bis a créé un nouvel article L. 123-30-1 dans la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural. L'article L. 123-31 dispose que les modalités d'application des articles de cette sous-section 3 sont définies par voie réglementaire. Il convenait donc d'inclure le nouvel article L. 123-30-1 dans le champ de ces dispositions.
