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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 34
Jean-Paul Emorine, rapporteur :En première lecture, nous avions eu un long débat, fort intéressant, sur cet amendement avant que ses auteurs ne le retirent. Toutefois, son objet nous est apparu tout à fait pertinent. En effet, en vertu du droit en vigueur, certains travaux de transformation en logements d'anciens bâtiments agricoles ne peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 5, 5 %, alors que les travaux d'amélioration s'attachant aux logements existants sont éligibles à ce taux réduit.
Cette situation apparaît discriminatoire et s'avère - comme le rappellent les auteurs de l'amendement - préjudiciable en milieu rural, où les logements locatifs sont rares.
Souvent, d'anciens bâtiments d'habitation sont rattachés à un corps de ferme, surtout dans les régions en voie de désertification. Cela signifie que les travaux effectués sur ces bâtiments peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 5, 5%, alors que ceux qui sont engagés sur le corps de ferme sont soumis à un taux de TVA de 19, 6 %.
