Intervention de Nicolas Forissier

S'agissant de cet amendement présenté par M. Blanc et - si j'ai bien compris -repris et soutenu par M. le rapporteur, je dirai que l'application du taux réduit de la TVA aux travaux réalisés dans les logements est d'ores et déjà très large. Sont en effet déjà visés les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage : greniers, combles, locaux professionnels. Tel est, par exemple, le cas de la transformation en pièce à usage d'habitation d'une ancienne grange ou d'un bâtiment auparavant affecté à un usage agricole.

En revanche, d'une manière générale, les travaux de construction, de reconstruction, ou qui, par leur ampleur, sont considérés comme tels demeurent soumis au taux normal de la TVA. Tel est le cas des travaux qui apportent une modification importante au gros oeuvre, en accroissant le volume ou la surface.

Ces critères ont été validés par la jurisprudence.

Soumettre ces travaux au taux réduit irait au-delà du cadre actuellement offert par le droit communautaire, alors que la France est déjà engagée au niveau européen dans une négociation délicate visant à pérenniser l'application du taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment aux travaux de rénovation et de réparation dans les logements. Dans le cadre de cette négociation, il est important de nous conformer au droit communautaire.

Cela étant, conformément à l'engagement pris devant vous par Hervé Gaymard et par moi-même lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, je puis vous assurer que les services travaillent à la clarification des critères permettant de distinguer les travaux éligibles au taux réduit et les travaux assimilés à des travaux de reconstruction, et soumis de ce fait au taux normal de la TVA. Dans ce cadre, une consultation des fédérations professionnelles a été engagée à la fin de l'année dernière pour parvenir à des critères très précis.

Quoi qu'il en soit, je souligne que le droit communautaire interdira, hors le cas des logements sociaux, d'appliquer le taux réduit à des travaux assimilés à des travaux de reconstruction, et la clarification attendue devra concerner tous les locaux, et pas seulement les anciens bâtiments agricoles.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Toutefois, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu que vous repreniez cet amendement et que cette question était importante pour vous. Je serai donc maintenant heureux de vous entendre et de connaître votre position après ces explications.