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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 34
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Je voudrais simplement dire à MM. Vasselle et Emorine qu'encore une fois je suis tout à fait conscient de l'intérêt de cette mesure et de l'esprit dans lequel elle est présentée : il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA pour la rénovation des bâtiments agricoles ou d'origine agricole non utilisés.
Cela étant, même si je comprends l'avancée que vous proposez, répondant ainsi au besoin de discernement qu'évoquait M. Vasselle, en rectifiant l'amendement et en réduisant sa portée aux seules zones de revitalisation rurale, je me dois de vous rappeler que cette mesure n'est pas compatible avec le droit communautaire.
