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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 35
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Cet amendement vise à adapter la rédaction afférente aux obligations déclaratives pour prendre en compte l'extension de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements des apprentis.
Dès lors que la réduction de droit de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux affectés exclusivement aux logements des salariés agricoles saisonniers a été étendue aux apprentis par le Sénat en première lecture, cet amendement rédactionnel vise à préciser que les obligations déclaratives à la charge des propriétaires s'appliquent également pour les locaux affectés exclusivement au logement des apprentis. Cette précision est nécessaire.
