Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur Hyest, je comprends très bien vos attentes. Je tiens simplement à préciser que, pendant la navette, des groupes de travail se sont réunis, comme nous nous y étions engagés. Le sujet a notamment été abordé à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue à l'automne sur ces questions, réunion à laquelle vous n'aviez pu participer. C'est peut-être pour cette raison que vous n'avez pas eu l'information ! En effet, la réponse apportée par les participants du groupe de travail et l'avis rendu par le Conseil d'Etat étaient comparables.

Ainsi, le Conseil d'Etat, dans un avis du 7 juillet 2004 - avis Herlemann contre commune de Marignane - a effectivement considéré que les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettaient aux maires de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement, soit au regard des articles R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au regard du règlement annexé au plan d'occupation des sols - POS - ou au plan local d'urbanisme - PLU - sur le territoire de la commune concernée.

L'avis du Conseil d'Etat confirme que les dispositions de l'article L. 111-6 s'appliquent aux caravanes irrégulièrement installées. Je tenais à vous communiquer ces éléments de façon très précise, puisque vous souhaitiez cette confirmation.

Cela signifie que le maire peut immédiatement refuser le branchement de caravanes qui s'installent dans des zones dans lesquelles le PLU ou le POS interdit tout stationnement de caravanes. Dans les autres cas, le maire peut refuser le branchement des caravanes quand elles stationnent pendant plus de trois mois sans autorisation.

Ce récent avis du Conseil d'Etat, dont nous n'avions pas connaissance lors de la première lecture, répond favorablement à votre demande, qu'il s'agisse de l'amendement n° 159 ou, dans le même esprit, de l'amendement n° 160.

Au demeurant, le problème n'est pas spécifiquement rural, ce qui corrobore nos doutes quant à la pertinence du choix du présent texte pour le résoudre.