Intervention de Alain Vasselle

Je souhaite appuyer la démarche de Jean-Jacques Hyest, que j'avais d'ailleurs déjà épaulé sur ce point lors de l'examen du texte en première lecture.

En qualité de président de l'association des maires de mon département, je suis assez régulièrement contacté par des maires qui se trouvent confrontés à ce type de situation.

Des gens du voyage se portent acquéreurs d'une parcelle de terrain. Ils commencent par y installer une caravane, et c'est du provisoire qui devient définitif. Puis ces personnes demandent un branchement provisoire, qui lui-même devient également souvent définitif !

Le plus grave, néanmoins, est que, malgré l'avis défavorable du maire, il arrive qu'EDF accède à la demande de ces personnes et les fasse bénéficier du branchement électrique. Après cela, c'est le parcours du combattant : il faut faire appel aux forces de gendarmerie, sensibiliser le sous-préfet. D'un arrondissement à l'autre, d'ailleurs, les interprétations sont différentes. Les sous-préfets ne sont pas forcément tous d'accord, le préfet est parfois timoré, on a peur des représailles.

Dans le sud de mon département, un maire s'est ainsi opposé à un branchement et a découvert que, malgré son opposition, le branchement avait été réalisé. Il a alors fait connaître à EDF que son refus n'avait pas été respecté. Les agents d'EDF se rendu chez les bénéficiaires du branchement, ils leur ont dit que le maire s'opposait au branchement et qu'ils étaient obligés de le retirer. Le maire a alors reçu des menaces de mort de la part des intéressés, sous prétexte qu'il les privait de ce qu'ils considéraient comme un droit !

Il faut donc absolument que nous disposions de textes clairs, sur lesquels les administrations de l'Etat puissent s'appuyer sans aucune difficulté et sans aucune ambiguïté.

Il vaut mieux tenir que courir : je suggère donc à mes collègues de la Haute Assemblée de suivre la proposition de M. Hyest et d'adopter l'amendement n° 160.

Quand à l'amendement n° 159, les explications apportées par le Gouvernement devraient être de nature à répondre à nos attentes.

Nous obtiendrons peut-être satisfaction dans le cadre de la loi sur l'habitat, même si, pour en avoir fait l'expérience, je me méfie toujours des renvois à d'autres textes. Je me souviens ainsi que, au sujet des assistantes maternelles, il m'avait été demandé d'attendre le texte suivant, puis le texte suivant, et ainsi de suite !