Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'article 38, relatif aux dispositions de programmation, est fort intéressant. M. Jean-Louis Borloo, avait d'ailleurs souligné que c'était l'acte républicain par excellence, et nous lui avions fait observer que les lois de programmation, en matière militaire par exemple, étaient parfois l'objet de rectificatifs, d'annulations de crédits, bref, qu'elles n'étaient pas gravées dans le marbre !

Mais, dans cet article 38, il manque quelque chose : outre les aides apportées par l'Etat, il aurait été intéressant de connaître la programmation des collectivités territoriales. Force est de constater que nous ne savons pas ce que cela représentera pour ces dernières. Il est très difficile de voter un tel article sans en connaître précisément les conséquences.

Bien que la programmation envisagée puisse paraître satisfaisante, les manques que nous avons soulignés nous conduisent à voter contre l'article 38.

A cet égard, monsieur le président, nous avons déposé un amendement n° 280 tendant à insérer un article additionnel après l'article 38 afin qu'un rapport d'évaluation soit présenté régulièrement au Parlement. Nous serions ainsi informés de l'effectivité de la programmation, voire de la montée en puissance de l'effort communal et départemental.

Puisque nous en sommes parvenus à la fin de l'examen du titre Ier, madame, monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question.

Nous avons eu le plaisir de lire dans un quotidien du matin, sous le titre « bonne nouvelle », que le Gouvernement envisageait de déposer un amendement rétablissant le différentiel de déduction fiscale des dons au profit des associations de type « Restos du coeur ».

Je rappellerai que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a proposé un amendement similaire - comme chaque année d'ailleurs - dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, amendement qui a été refusé par le Gouvernement.

Nous souhaiterions donc connaître l'intention du Gouvernement. Nous sommes prêts à déposer s'il le faut un amendement en ce sens ou à nous associer à celui que le Gouvernement soumettrait à notre assemblée.