Intervention de Dominique Braye

Je souhaite rappeler certaines notions qui figurent dans l'exposé des motifs du présent projet de loi.

Près de 30 % des personnes actuellement hébergées de manière temporaire pourraient prétendre à un habitat plus stable, soit près de 8 000 à 10 000 personnes sur le territoire national.

Bien entendu, une telle politique n'a de sens qui si le parc social croît suffisamment pour accueillir, outre ces publics bénéficiant désormais d'une priorité, les ménages qui ont formulé une demande de logement social. Tel est précisément, vous en conviendrez, l'objet de l'article 41 du projet de loi, qui prévoit la réalisation, en cinq ans, de 500 000 logements locatifs sociaux.

Cette modification du système d'attribution des logements locatifs sociaux emporterait deux conséquences juridiques : d'une part, les commissions d'attribution devraient tenir compte de la situation spécifique des hébergés temporaires et du caractère désormais prioritaire de leur demande ; d'autre part, ces ménages seraient intégrés dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier du contingent préfectoral.

La commission pour avis approuve pleinement cet article 40. Elle estime, en effet, qu'il est de nature à permettre de dégager des capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et de logement temporaires au bénéfice des personnes les plus démunies.

En contrepartie, les ménages actuellement logés dans de tels établissements pourront, avec ce dispositif, bénéficier de conditions d'habitat plus stables, grâce à l'obtention d'un logement locatif social, et entamer - ce que chacun souhaite, même ceux qui sont hébergés dans ces résidences temporaires - un parcours résidentiel ascendant.

Nous ne devons jamais oublier, mes chers collègues, que le logement est une chaîne qui comprend de nombreux maillons, tous étroitement liés les uns aux autres. Celle-ci commence, nous le savons, par l'hébergement temporaire, passe par le logement locatif social pour arriver, en fin de parcours, à l'accession à la propriété.

Pour que cette chaîne fonctionne bien, madame le rapporteur, il faut absolument qu'il n'y ait aucun blocage dans aucun maillon.

Par ailleurs, il faut libérer des places dans les structures d'hébergement temporaire et permettre aux personnes qui s'y trouvent d'accéder facilement au logement locatif social.

C'est pourquoi la commission des affaires économiques est très attachée, comme le Gouvernement, me semble-t-il, à l'article 40 du projet de loi.