Intervention de Dominique Braye

Je voudrais apporter deux précisions à notre collègue François Fortassin.

Nous ne reviendrons pas sur le débat relatif au seuil à partir duquel un EPCI pourrait être délégataire du contingent préfectoral, puisque nous l'avons déjà conduit.

Y compris au sein de notre Haute Assemblée, venant de toutes les travées, de grands discours sont prononcés sur les effets de seuil, ô combien négatifs dans de nombreux domaines.

Des EPCI de taille importante n'avaient pas mis en place les outils nécessaires et indispensables pour pouvoir exercer correctement la délégation du contingent préfectoral. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la fixation de seuils.

Ces EPCI ne disposaient pas d'un plan local d'habitat intercommunal, un PLH, n'avaient pas signé de charte, n'avaient pas installé une commission de coordination, autant d'outils indispensables pour décliner sur place ce contingent préfectoral.

Nous nous sommes aperçus, a contrario, que des EPCI de moindre importance s'étaient dotés de tous ces outils et qu'ils pouvaient manifestement exercer, localement, sur un bassin d'habitat pertinent, la délégation du contingent préfectoral.

Voilà pourquoi nous avons supprimé ce seuil.

L'Etat a tout latitude de juger de l'opportunité de cette délégation pour apprécier si les EPCI ont effectivement mis en place les outils nécessaires à un correct exercice de cette délégation du contingent préfectoral.

Je ne me fais pas de souci. En effet, je ne crois pas, comme le disait notre collègue Thierry Repentin, qu'il y ait une guerre entre les conseils généraux et les présidents d'EPCI.

Il existe des périmètres pertinents, comme le rappelait Charles Revet, pour exercer au mieux certaines compétences.

Sur un bassin d'habitat, manifestement, on exerce mieux cette compétence d'habitat en général et l'on décline de manière plus pertinente le contingent préfectoral.

Les départements pourront toujours exercer cette compétence en l'absence d'un nombre suffisant d'EPCI. Peut-être, en effet, seront-ils demain complètement dépossédés de cette politique du logement lorsque tous disposeront d'un nombre suffisant d'EPCI, avec des périmètres et des bassins d'habitat suffisants pour exercer au mieux et au plus près cette compétence habitat.

N'est-ce pas là l'exemple idéal de la subsidiarité, de l'exercice au plus près du citoyen d'une compétence ô combien importante, à savoir celle du logement ?