Intervention de Dominique Braye

M. Repentin et ses collègues du groupe socialiste nous proposent un cocktail d'amendements qui visent à rendre plus répressif l'article 55 de la loi SRU, qui, je l'ai dit, l'est pourtant déjà bien assez.

En premier lieu, ce n'est pas en faisant de la répression que l'on obtient des résultats positifs avec les élus locaux. Vous comprendrez donc, chers collègues de l'opposition, que je m'oppose à l'alourdissement des pénalités par logement locatif social manquant pour atteindre le quota de 20 %.

Je saisis d'ailleurs cette occasion pour remercier M. le ministre d'avoir indiqué que, dans le cadre du futur projet de loi « habitat pour tous », une réforme de l'article 55 sera envisagée afin de rendre les dispositions de cet article à la fois plus pénalisantes pour les communes qui ne font manifestement aucun effort en faveur du logement social et plus incitatives pour celles qui sont de bonne foi et qui veulent faire du logement social.

En second lieu, monsieur Repentin, il est tout à fait paradoxal de manifester de bonnes intentions, comme vous le faites dans cet amendement, sans que les actes suivent.

Je rappelle, mes chers collègues, que le produit des pénalités de l'article 55 a vocation à être redistribué aux communes pour construire du logement social soit par l'intermédiaire des EPCI, soit par l'intermédiaire de fonds d'aménagement urbain.

C'est en tout cas ce que prévoyait la loi SRU, votée en 2000.

Or ces fonds, monsieur Repentin, n'ont été créés que très récemment, par le décret du 3 septembre 2004, décret qui n'a d'ailleurs pu être publié que grâce à un amendement que nous avons adopté sur mon initiative lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.

Cela signifie que vous n'avez rien fait pour mobiliser ces fonds, qui ont dormi sur les fonds du Trésor au lieu de servir à la construction de logements locatifs sociaux !