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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 41 suite, amendement 395
Philippe Richert, président :L'amendement n° 395 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, »
La parole est à M. Serge Dassault.
