Intervention de Serge Dassault

Il s'agit plus d'une proposition à étudier pour l'avenir, proposition dont je pense qu'elle concerne tous les maires, de droite comme de gauche, que d'une disposition à intégrer dès aujourd'hui à ce projet de loi.

En réalité, la garantie d'emprunt donne lieu à une dangereuse dérive. L'accord d'une telle garantie, possibilité qui figure dans l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, est devenue par tradition une obligation, sans aucun caractère légal, pour que les communes obtiennent 20 % des logements.

Cette simple possibilité, devenue obligatoire, présente un danger considérable pour les communes si l'on veut bien considérer qu'une commune n'est pas une banque, qu'elle ne peut pas garantir un emprunt, qu'elle ne dispose ni de fonds propres ni de réserves. Tout ce système est donc fictif, et il serait faux de penser qu'à partir du moment où la commune garantit l'emprunt tout ira bien. Je ne comprends d'ailleurs pas qu'une banque aussi importante que la Caisse des dépôts et consignations accepte de la société de bail à qui elle propose un emprunt une garantie aussi fictive que celle d'une commune, laquelle n'a aucune capacité financière, et donc strictement aucun moyen de rembourser.

On part du principe qu'un bailleur social ne peut pas faire faillite ; mais si cela devait arriver, ce qui est possible, la commune se trouverait dans une situation catastrophique. En effet, il est précisé dans les documents que font signer aux maires les bailleurs sociaux, et qui doivent recevoir l'aval du conseil municipal, que la commune est tenue de rembourser à première demande tout emprunt non honoré par le bailleur. Il suffit que ce dernier n'honore pas un emprunt pour que la mairie reçoive immédiatement un ordre de virement sans que personne ne se préoccupe de savoir si elle a, ou n'a pas, les moyens de payer.

Cette garantie financière est totalement fictive, je le répète : tout se passe comme si l'on demandait à un client de garantir l'emprunt souscrit par son fournisseur pour fabriquer son produit ; c'est totalement impossible et inimaginable, mais c'est ainsi ; c'est la mode !

On tourne en rond, car, si le bailleur n'obtient pas cette garantie, il devra s'adresser à la Caisse nationale de garantie, laquelle, en l'absence de la garantie de la commune, majorera son crédit de 3 % à 4 %. Je comprends mal cette logique dans la mesure où la commune n'a de toute façon pas les moyens financiers de garantir l'emprunt. C'est une totale incohérence, sauf à dire que la Caisse nationale de garantie garantit aussi la commune si cette dernière doit rembourser l'emprunt à la Caisse des dépôts et consignations.

Si l'on veut prolonger cette fiction, qui ne me gêne au demeurant pas mais qui me paraît dangereuse, la commune devrait pouvoir obtenir une garantie de paiement soit d'une caisse de l'Etat, soit de la Caisse nationale de garantie dont c'est la fonction, et ce sans avoir à payer un quelconque pourcentage de l'emprunt souscrit par le bailleur pour construire des logements sur son territoire.