Intervention de Serge Dassault

J'en arrive au second point de mon intervention.

Les communes sont confrontées à un autre problème : les maires ne peuvent aujourd'hui disposer que de 20 % des logements sociaux, l'usage des 80 % restants étant réservé aux préfets et au 1 % patronal. Mais si les logements relevant du préfet et du 1 % patronal restent vacants, il appartient alors au bailleur social de choisir les locataires. Par conséquent, le maire qui a besoin de loger ses administrés n'a pas, malgré l'existence de ces logements sur le territoire communal, la possibilité de le faire, ce qui suscite les plaintes et les récriminations de la population. Le choix revient en effet aux bailleurs sociaux, à la place et souvent contre la volonté du maire.

Je propose donc d'autoriser le maire à utiliser tous les logements qui sont construits sur la commune pour y loger les habitants de cette dernière, les bailleurs sociaux n'y ayant alors accès qu'à condition que le preneur fasse défaut.

Telles sont mes deux propositions, qui ne sont peut-être pas à prendre en compte dès aujourd'hui, mais qu'il faudrait éventuellement intégrer dans la nouvelle loi sur l'habitat.