Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le sénateur, ayant été maire, je comprends bien l'intention qui est la vôtre.

Je formulerai néanmoins une première objection d'ordre technique : la confiance des Français dans les livrets de caisse d'épargne est garantie par l'article 19 du code des caisses d'épargne qui prévoit effectivement des garanties d'emprunt. Ces garanties peuvent être apportées par la commune ou, comme l'a souligné Mme Létard, par une mise en redressement d'un bailleur social, et c'est alors la CGLLS qui intervient. Si l'on se privait de la CGLLS, il faudrait assumer ce risque financier, et cela entraînerait un surcoût d'environ 4 %, soit l'équivalent de 150 millions d'euros. Au moment où nous consentons des exonérations de taxes sur le foncier bâti et des aides pour que les bailleurs sociaux construisent plus, cela « plomberait » une bonne partie de notre plan de relance du logement social ! Nous sommes donc là réellement face à une difficulté technique.

Les réservations, quant à elles, ne sont pas un droit d'utilisation ; en effet, c'est une proposition qui est faite le contingent préfectoral, et une commission se réunit pour attribuer les logements.

A l'époque où j'étais rapporteur de la loi de décentralisation, j'ai étudié la possibilité de transférer ces garanties sur un territoire plus pertinent - les établissements publics de coopération intercommunale, par exemple. Il est possible de travailler en ce sens.

Le Gouvernement ne pouvant, pour des raisons techniques, accepter votre amendement en l'état, monsieur le sénateur, il émet un avis défavorable