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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 41 suite, amendement 526
Philippe Richert, président :L'amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°440 ?
