Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Le droit au logement est-il inscrit dans la Constitution ? Non. Reconnu comme droit social en 1946 puis réaffirmé par la loi de 1998, le droit au logement n'est pas garanti mais fixé par la loi, et, quand la loi ne précise pas clairement ses objectifs et qu'elle renvoie à d'autres lois ou décrets, on peut légitimement se poser des questions sur le bien-fondé des mesures proposées.

La majorité des pays européens considèrent, par exemple, que les problèmes de logement locatif social tiennent plus à la localisation de l'offre qu'à son aspect strictement quantitatif, et que l'aménagement du territoire y tient toute sa place.

Y a-t-il une crise du logement ? Oui, bien sûr, mais pas pour tout le monde ! L'immobilier se porte bien, « boosté » par les aménagements Robien.

Ce projet de loi, monsieur le ministre, semble privilégier le logement intermédiaire, mais dans une économie à deux vitesses où les inégalités sociales continuent à s'accentuer. Le passage d'une politique du logement social à une politique sociale du logement peut-il répondre d'une manière efficace et suffisante aux besoins ?

Si les objectifs poursuivis sont globalement communs, ils relèvent en revanche de cadres et de logiques différents, se rattachant parfois à la politique de la ville, parfois à la politique du logement.

La contradiction existe bel et bien, comme l'ont prouvé nos collègues Thierry Repentin et Roland Muzeau.

Le logement intermédiaire peut-il s'adresser au public prioritaire, celui dont notre rapporteur nous parlait tout à l'heure ?

On aura beau hiérarchiser les priorités, le rôle social de la propriété privée correspond plutôt à un parcours résidentiel descendant, monsieur le ministre. L'inflation des loyers, les exigences en tous genres de cautions ou de garanties interdisent l'accès au logement pour ceux de nos concitoyens qui disposent de faibles revenus.

S'agissant du prêt locatif social en HLM, la situation, à quelques nuances près, est similaire.

M. le ministre Jean-Louis Borloo tient un discours très volontariste, mais il semble que sa préférence va à des logements de type PLS, alors que la demande de PLUS, les prêts locatifs à usage social, et de PLAI, les prêts locatifs aidés d'intégration, est plus importante. Où est l'erreur ? Peut-être faudrait-il déplacer le curseur ?

Cet amendement vise donc à distinguer la programmation des PLUS et celle des PLAI, et à augmenter le nombre de ces logements en réduisant le nombre de PLS.