Intervention de Annie David

L'article 43 du présent projet de loi recueille, il convient de le souligner, notre assentiment.

Il s'agit en effet, pour les logements qui seront réalisés dans le cadre de la loi de programmation, d'appliquer de nouveau une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt-cinq ans.

C'est là une mesure que nous prônons depuis de longues années, et que nous avons d'ailleurs eu l'occasion de préconiser lors de l'élaboration de récentes lois de finances. Nous accueillons donc favorablement cette disposition.

Cela étant dit, nous sommes amenés à nous interroger sur l'ensemble de l'environnement fiscal propre au logement, et particulièrement au logement social.

A cet égard, que constate-t-on ?

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction, de rénovation et d'entretien est désormais fixé à 5, 5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre, monsieur le ministre, à l'époque où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson partageaient la responsabilité de la conduite de la politique du logement.

Par ailleurs, la taxe prélevée sur les rémunérations des agents des organismes d'HLM de droit public subsiste, et la taxe foncière se révèle une charge de plus en plus lourde pour bien des bailleurs sociaux. Dans certains cas, selon les résultats d'enquêtes disponibles, celle-ci peut représenter de 12 % à 15 % du montant du loyer principal.

On notera d'ailleurs que, pour certains élus locaux exerçant des responsabilités au sein d'organismes bailleurs, il est parfois bien difficile de concilier l'équilibre de la gestion de leur organisme d'HLM avec l'équilibre des ressources de la collectivité locale qu'ils représentent.

Au-delà de la question de l'exonération temporaire de longue durée se pose celle de l'évaluation des valeurs cadastrales, dont on sait qu'elles sont en général largement surcotées s'agissant des logements sociaux, et ce pour une raison fort simple : l'essentiel du parc locatif social a été réalisé depuis les années soixante, selon des normes répondant aux attentes des demandeurs de logements de l'époque et à celles des locataires d'aujourd'hui en matière de confort.

Autre point important, on ne connaît pas tout à fait l'incidence de la mise en oeuvre de cette exonération sur les finances publiques, même s'il semble bien qu'elle sera relativement faible et qu'elle correspond, dans les faits, à une forme d'aide indirecte à la construction.

Cependant, il ne faudrait pas saisir ce prétexte pour se dispenser de mettre en place une aide directe à la construction plus importante que celle qui est prévue à l'article 41, que nous avons précédemment examiné. Tout doit être fait pour alléger significativement les coûts de production du logement social, notamment par la mise en oeuvre de financements adaptés.

Enfin, alléger les coûts de gestion des ensembles construits dans le cadre de la loi de programmation, c'est permettre de contenir les loyers sous des seuils supportables pour les locataires.