Intervention de Philippe Richert

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 284, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 D concernent des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 379, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.

La parole est à Mme Françoise Férat.