Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 43
Valérie Létard, rapporteur :Je ne suis pas opposée à une compensation intégrale de l'allongement de la période d'exonération de TFPB si le système actuel - compensation au-delà de 10 % de perte sur le montant de la taxe foncière dans la commune - continue de s'appliquer à l'issue des dix années supplémentaires.
En tout état de cause, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
