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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 43, amendement 379
Le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement.
En effet, le mécanisme de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est complexe, et ne joue qu'au profit des communes et des EPCI à fiscalité additionnelle, à l'exclusion, dans le droit commun, des départements et des régions pour la part de TFPB qui leur revient.
Si nous avons voulu prévoir, à l'article 43 du projet de loi, une exonération pour favoriser la production de logements locatifs sociaux, nous nous sommes inscrits dans le droit commun. Si l'on ouvre le chantier d'une réforme de la fiscalité excédant le domaine que nous étudions aujourd'hui, je crains que nous ne rencontrions quelques difficultés.
Par conséquent, le dispositif de compensation sera appliqué, je le répète, dans les conditions de droit commun, et je ne puis malheureusement accepter, au nom du Gouvernement, des dispositions particulières. L'examen d'un tel amendement aurait mieux trouvé sa place dans la discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 379.
