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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 43, amendement 380
Philippe Richert, président :L'amendement n° 380, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
