Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a beaucoup changé. L'utilisation « intelligente » des crédits a permis une nette amélioration du cadre de vie, et les élus, toutes tendances confondues, ont su mener le combat pour la réhabilitation d'un territoire sinistré.

Il y a encore vingt ans, les trois quarts des 70 000 logements miniers n'avaient ni salle de bains ni chauffage central. A ce jour, il reste encore à réhabiliter plus de 11 000 logements, et quelque 27 000 autres sont concernés par une rénovation complémentaire ou partielle.

Ce parc ancien est aussi celui qui pratique les loyers les plus bas. Le secteur locatif est devenu au fil du temps un parc de logement social de fait, d'ailleurs comptabilisé comme tel par la loi SRU. Il est à noter que près de la moitié de ce patrimoine immobilier est toujours occupé gratuitement par les anciens mineurs ou leurs veuves, et que leur pension fait parfois vivre toute la famille, petits-enfants compris.

Un décret du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, en a confié la gestion à un conseil d'administration composé d'élus, de représentants d'organisations syndicales et d'associations de locataires. L'EPINORPA respecte les attributions, les plafonds de loyer et le logement décent. Les dispositions du présent projet de loi l'ont cependant oublié...

Il est donc proposé d'intégrer dans le projet de loi les amendements présentés aux articles 43, 47, 48 et 49 du chapitre II du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale lui attribuant les mêmes dispositions qu'aux bailleurs sociaux.