Intervention de Thierry Repentin

Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas totalement compensée, tout comme, vraisemblablement, l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il est difficilement acceptable que les communes qui acceptent de voir se développer sur leur territoire un parc locatif social enregistrent un manque à gagner. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Le coût pour l'Etat est estimé à 60 millions d'euros en 2021 et à 300 millions d'euros de 2026 à 2031. Mais nous ne savons pas quel sera le manque à gagner pour les collectivités locales.

J'aimerais que M. le ministre délégué au logement et à la ville se saisisse véritablement de ce problème afin de savoir comment, à l'avenir, sera compensée l'exonération de TFPB. En effet, le paradoxe réside dans le fait que cette exonération, décidée par l'Etat, est en grande partie supportée par les communes.

Monsieur le ministre, je me suis permis de vous adresser, voilà quelques jours, une étude réalisée par un fonctionnaire du ministère des finances, qui montrait que, sur un département, la compensation apportée par l'Etat était inférieure à 1 % de la perte cumulée des communes. Je souhaite que cette étude fasse l'objet d'une expertise afin d'en connaître le bien-fondé.

On ne peut pas demander toujours plus aux mêmes communes. Cette exonération est nécessaire, mais elle doit être compensée, sinon les communes qui jouent le jeu de la solidarité enregistreraient une moindre recette dans leur budget. C'est difficilement explicable à un certain nombre de maires.