Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 43, amendement 640
Philippe Richert, président :L'amendement n° 640, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
