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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 43
Valérie Létard, rapporteur :Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France.
En effet, s'il ne s'agit pas de logements locatifs sociaux à proprement parler, la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation du parc constituent une charge importante pour les communes sur les territoires desquels ils sont implantés, ce qui justifie que ces communes ne soient pas pénalisées au titre de la loi SRU.
