Intervention de Nicolas About

Je ferai observer, avec courtoisie, au rapporteur de la commission des affaires économiques que la commission qu'il représente n'a pas d'avis à donner sur les amendements de la commission des affaires sociales, qui est seule saisie au fond. Que le rapporteur ait à titre personnel un avis, cela le regarde, mais il ne saurait engager la commission des affaires économiques !

En outre, nul ne peut simplement dicter sa loi au Parlement ni interdire de discuter d'un sujet. D'ailleurs, le rapporteur, qui nous invite aujourd'hui à ne plus en débattre parce que les partenaires n'ont pas été consultés, n'a pas hésité, avec l'appui de sa commission, il y a quelque mois, à remettre en cause la loi SRU.

Contrairement à ce qui a été dit, aucune commune n'entrera dans le dispositif par le vote de cet amendement, mais certaines risquent effectivement d'en sortir.

Il s'agit simplement des harkis qui ont reçu des logements très sociaux et qui sont devenus propriétaires grâce à une subvention de l'Etat. Ce mécanisme a eu pour résultat d'opprimer purement et simplement sur le plan économique les communes, surtout les communes rurales, qui ont accepté de recevoir sur leur sol ces populations déplacées et en grande difficulté.

Nous pensons que, en première lecture, il est de l'honneur du Sénat de se prononcer sur ce sujet, même si cela doit entraîner des réflexions et des évaluations de la part du Gouvernement et de tous ceux qui s'y intéressent.

Il y aura une autre lecture à l'Assemblée Nationale et une commission mixte paritaire ensuite. Depuis le temps que nous demandons la correction de cette loi et après l'échec qu'a connu une tentative il y a quelques mois au Sénat, le texte ayant été purement et simplement mis aux oubliettes, je puis dire que cet amendement ne tend pas à dénaturer le texte en vigueur.