Intervention de Marc-Philippe Daubresse

J'entends bien l'argumentation du président de la commission des affaires sociales.

Cette réforme nécessaire, indispensable, de l'article 55 de la loi SRU est difficile à entreprendre : elle doit être équilibrée et nécessite de mettre en place des moyens coercitifs plus forts vis à vis des maires qui ne font pas d'efforts pour le logement social et des moyens incitatifs vis à vis de ceux qui en font.

Par ailleurs, si l'on ouvre le débat sur l'assiette, nous allons créer des précédents et d'autres amendements seront présentés par les députés, que je respecte puisque j'ai moi-même siégé à l'Assemblée nationale.

Monsieur About, je comprends votre argumentation sur les populations harkies ; à titre personnel, je la partage.

D'après l'amendement n° 640, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements occupés à titre gratuit ou acquis grâce à une subvention de l'Etat. Les prêts d'accession à la propriété comme les futurs prêts à taux zéro sont bien des subventions de l'Etat et entreraient dans le champ d'application de votre amendement. Je vous demande de faire attention à la portée de cette mesure.

Je me suis engagé à y réfléchir dans le cadre de la loi « Habitat pour tous ». Nous nous appuierons sur les réflexions antérieures qui ont été formulées sur cette question. Beaucoup de personnes y ont travaillé. Nous essaierons ainsi de trouver un équilibre en concertation avec tous les partenaires.

Mais l'amendement que vous présentez, madame le rapporteur, n'est pas une petite réforme. C'est un signal avec un tel impact psychologique qu'il faut prendre le temps de réfléchir et d'évaluer les conséquences.