Intervention de Valérie Létard

La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. »

Je précise que cet amendement vise des logements acquis ; ils le sont grâce à des subventions, un prêt à l'accession à la propriété étant non pas une subvention, mais un prêt.

La disposition proposée concerne la seule population harkie, et donc uniquement les communes qui ont accepté d'accueillir, d'accompagner ces personnes.

Je prendrai l'exemple d'une commune rurale de 3 500 habitants qui comprend une cité de rapatriés où logent 700 habitants. Cette commune, située dans un territoire rural, bénéficie de la dotation de solidarité rurale et est éligible au contrat de ville, compte tenu des très grandes difficultés sociales rencontrées dans ces quartiers. Mais elle ne parvient pas à cofinancer ce contrat de ville parce que 35 000 euros de taxes lui sont demandés annuellement au titre des 20 % de logements sociaux. C'est cette somme qu'elle ne peut pas consacrer aujourd'hui à l'accompagnement des populations en difficulté vivant dans ces quartiers.

Il nous semble important, dans la logique que nous défendons dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, c'est-à-dire l'accompagnement et le maintien dans de bonnes conditions de logement des populations les plus en difficulté, de défendre cet amendement qui correspond véritablement à une problématique limitée.

La rédaction est très restrictive, et aucune commune ne pourra entrer dans le dispositif. Certaines communes, certes, pourront ne plus être assujetties à la taxe, mais elles ont en général de lourdes problématiques sociales à traiter.