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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 44, amendement 282
Philippe Richert, président :L'amendement n° 282, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
