Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 281, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Au début du dernier alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entrant en vigueur au 1er janvier 2005, les mots : « Le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions »sont remplacés par les mots : « Le préfet, en tant que représentant de l'Etat, est co-signataire des conventions »

Cet amendement n'est pas soutenu.