Intervention de Marc-Philippe Daubresse

M. Patrice Gélard a posé une question tout à fait pertinente et a soulevé un problème juridique réel : cet article 45 ne crée-t-il pas une nouvelle catégorie d'établissement public ?

Nous avons vérifié les jurisprudences du Conseil d'Etat qui s'est interrogé sur cette question lorsqu'il a examiné les décrets de création d'établissements publics fonciers.

Après un long débat, le Conseil d'Etat a estimé que l'article 321-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction actuelle, créait une catégorie particulière d'établissement public dont les compétences générales maximales sont précisées dans la loi qui distingue entre intervention foncière et aménagement. Chaque décret créant un de ces établissements publics peut librement définir, à l'intérieur de cette enveloppe générale de compétences, celle que l'établissement public pourrait exercer. Il a ainsi admis que le Gouvernement peut, par décret, créer sur le fondement de l'article 321-1 du code de l'urbanisme un établissement public ne pouvant pratiquement réaliser que des interventions foncières sans instituer pour autant une nouvelle catégorie d'établissement public, ce que seule une loi pourrait faire, comme vous l'avez justement souligné, monsieur Gélard.

Je peux ainsi apaiser votre inquiétude : nous ne créons pas une nouvelle catégorie d'établissement public avec cet article.