Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 45, amendement 132
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I- Rédiger le III de cet article comme suit :
III- L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
Art. L. 321-3 - Les établissements visés aux a) et b) de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil régional, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements.
II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes ».
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
