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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 45, amendement 132
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :
Le Gouvernement est tout à fait favorable à la proposition de M. Braye, dont il comprend le souci de consultation des communes. Toutefois, l'amendement n° 132 rectifié lui paraît poser un problème pratique.
Ainsi, un établissement public foncier peut être compétent sur un territoire comportant parfois 600 ou 700 communes. Prévoir la consultation systématique de l'ensemble de ces communes serait extrêmement lourd. Or il ne faudrait pas que ce processus ralentisse la création des établissements publics fonciers. C'est pourquoi il est proposé, par ce sous-amendement n° 648, de se limiter aux communes de plus de 20 000 habitants, ce seuil correspondant à celui qui a été retenu dans les directives territoriales d'aménagement.
