Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 286, présenté par MM. Alduy, Lardeux et Thiollière, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 321-7-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour financer les acquisitions foncières et immobilières et les aides, énumérées à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 61 de la loi du 13 août 2004, destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à leur acquisition avec ou sans travaux, à leur réhabilitation ou à leur démolition, ainsi qu'à la constitution de places d'hébergement et aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine de proximité et les interventions sur les copropriétés dégradées, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération bénéficient de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 bis du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 45, modifié.