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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 45, amendement 134
Philippe Richert, président :L'amendement n° 134, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
