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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 45
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :
Le Gouvernement approuve la démarche de M. Braye, sous réserve de deux précisions apportées dans ce sous-amendement.
Pour être efficace, d'abord, la remise de ce rapport devra s'effectuer à compter de 2005, et non en 2004, qui sera l'année de promulgation de la loi.
Par ailleurs, compte tenu de l'importance des informations à rechercher et à collecter - les terrains de l'Etat ne concernent pas que les DDE, monsieur Braye, tous les ministères sont sollicités -, le Gouvernement vous propose de rendre ce rapport obligatoire tous les trois ans plutôt que chaque année.
